En vigueur au 21/10/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services de suivants :
– Séances de Balnéo thérapie
– Hébergement
– Privatisation des lieux
– Service de petit-déjeuner , boissons , collations
– Prestation de services , pack cadeaux
– Organisation d’événement
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site https://www.feemoirever-spa.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
https://www.feemoirever-spa.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat
d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.feemoirever-spa.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.feemoirever-spa.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
VIKINGAR, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de DOUAI, sous le numéro 898573761
4 rue joseph morel
mail : feemoirever.spa@gmail.com
téléphone : 0764795852
Les Services présentés sur le site http://www.feemoirever-spa.fr sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
Etablissement(s) sous enseigne « FEE MOI REVER » situé en FRANCE.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.feemoirever-spa.fr lors de
l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site https://www.feemoirever-spa.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.feemoirever-spa.fr les Services qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi sa formule pour une prestation de service ou un hébergement , il sélectionne ensuite
une date et un créneau horaire selon la formule choisie sur le site internet , une fois les
renseignements recueillis le client procède immédiatement au paiement intégral via le site internet , en
cas d’annulation aucun remboursement ne sera effectué ni remplacé , toute réservation est dûe.
A son arrivée , le client est invité à consulter l’état des lieux et le réglement intérieur et à s’y
conformer .
Lors de son arrivée , la direction effectue une visite et présentation de l’établissement et de tous ses
équipements , l’absence de remarques écrites à la remise des clés lors de son arrivée vaut pour
approbation du client du parfait état de fonctionnement des équipements et du fait que le batiment est
en parfait état.
Toutes dégradations et/ou disparitions d’objets , d’équipement et de lingeries fera l’objet d’un
remboursement intégral au prix du neuf par le client envers l’établissement .
En cas de refus , le client responsable sera poursuivi en justice et se verra réclamer les dommages et
intérêts en sus du remplacement à neuf des biens dégradés et/ou disparus.
Les prestations proposées s’entendent pour 2 personnes , il est strictement interdit d’accueillir des
personnes supplémentaires sauf dans le cadre d’une option prévue à cet effet , le non-respect de
cette consigne entrainera une exclusion des lieux sans remboursement et une surfacturation de 10
euro/personnes pourra être réclamée.
L’établissement est non fumeur , le non respect entrainera une exclusion des lieux sans
remboursement.
Il est formellement interdit de verser tous produits quel qu’il soit dans le bassin de balnéothérapie
sous peine de poursuite pour dégradations .
Aucun animal domestique n’est accepté.
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Le bassin n’est pas prévu pour accueillir des enfants , dans cette hypothèse les parents demeurent
entièrement responsables tant pour le bassin que pour l’ensemble de l’hébergement .
La direction se réserve le droit d’exiger un justificatif d’identité ainsi qu’une caution de 400 euros non
débitée et restituée après vérification des lieux.
Tous dépassements de l’horaires fixé par la formule choisie entrainera la facturation d’une nouvelle
séance ..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.feemoirever-spa.fr constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://www.feemoirever-spa.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La direction accueillera ses clients pour les séances de balnéothérapie ainsi que pour les
hébergements , lors de la remise des clés le client pourra consulter l’état des lieux ainsi que le
règlement intérieur affiché dans l’entrée et devra s’y conformer.
La direction quittera les lieux et laissera une clé aux clients qui occuperont seuls l’espace privatisé..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de selon la formule choisie à compter de la
validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site http://www.feemoirever-spa.fr .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
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Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de Tout dépassement de séance
entrainera la facturation d’une nouvelle séance ou nuitée. après la date indicative de fourniture, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à
la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de Toutes réclamations devra être effectuées sur place lors de la
remise des clés par écrit (mail) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations
par _______________, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
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– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation
par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque
bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://www.feemoirever-spa.fr du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.feemoirever-spa.fr sont
les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
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prenom , nom , adresse mail , adresse postale , piéce identité ou passeport en cours de validité.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.feemoirever-spa.fr, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site http://www.feemoirever-spa.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Sur demande écrite à l’adresse du siége social à savoir : FEEMOIREVER 4 rue Joseph Morel 59167
LALLAING.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
Le contenu du site https://www.feemoirever-spa.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
B CONTAY Mediation
_______________
http://www.linkedin.com/in/bcontay
E-mail : bcontay@nordnet.fr.
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Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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